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TVA immobilière et droit d'enregistrement
1 jour
(
7h00
)Ref.
CAB-TVA IMMOBILIERE
Sommaire
Présentiel
Présentation de la réforme de la TVA immobilière applicable depuis le 11 mars 2010 et ses évolutions récentes.
La présentation est faite de façon synthétique et originale par l’étude des termes et notions qui fondent le texte légal pour permettre d’acquérir une méthode applicable en pratique dans les dossiers clients.
Niveau :
Modéré
Étude de 15 notions essentielles à la compréhension de la réforme
Pratique constante de la matière fiscale ou comptable.
Cabinets comptables
Transférée dans la loi de finances rectificative pour 2010, la réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières
est entrée en vigueur le 11 mars 2010 et transpose en droit interne les dispositions de la directive n°2006/112/CE du 28
novembre 2006.
Lors de cette journée, seront étudiées les 15 notions essentielles à la compréhension de la réforme :
- Suppression et banalisation du régime des marchands de biens
- Mesures transitoires (pour mémoire)
- Assujettis et non-assujettis
- Terrains, immeubles, droits assimilés
- Option pour l'imposition à la TVA
- Notions de « production » et « livraison »
- Notion « d'ayant ouvert droit à déduction » et situations d ’application de la TVA sur la marge.
- Redevable de la TVA
- Bail à construction
- Livraison à soi-même
- Taux de TVA
- Engagements de revendre et de construire
- Dispense de TVA de l’article 257 bis
- Fait générateur et exigibilité
- Notion de « prix exprimé »
Et, bien sûr, sera fait un point de la situation d’application de la TVA sur la marge suite aux nombreuses précisions ou décisions des derniers mois (arrêt Icade Promotion notamment, arrêts de la CJUE et du CE).
Il sera également évoqué, les précisions récentes apportées aux notions d’assujettis et de marchands de biens.
Inscription au plus tard 7 jours avant la formation, par mail, par téléphone et par bulletin d'inscription
Animation et réponses aux questions des participants
Diaporama au format électronique
Stylo et bloc-note fournis par OGA Méditérranée
Avocat ou juriste en Droit Fiscal
A l'issue de la formation, un questionnaire sera proposé afin d’évaluer les compétences acquises
Mise à jour le